Politique de remboursement

Vente finale

Toutes les ventes de formations, programmes de coaching et événements offerts par OSE Coaching Immobilier Inc. (« OSE ») sont finales et non remboursables. Aucun remboursement, crédit, report ni compensation d'aucune forme ne sera émis, peu importe la raison, incluant mais sans s'y limiter : absence du participant, retard, départ anticipé, annulation par le participant, insatisfaction, cas de force majeure, maladie, conflit d'horaire, ou toute autre circonstance personnelle ou professionnelle.

Aucun crédit ni transfert vers une autre formation

Aucun crédit applicable à une autre formation, date, session ou produit ne pourra être émis. Le montant payé est rattaché exclusivement à la formation, à la date et au participant inscrits au moment de l'achat.

Transfert à un tiers (sur approbation seulement)

Le participant peut demander de transférer son inscription à un autre courtier immobilier, uniquement aux conditions suivantes :

  1. La demande doit être soumise par écrit à OSE au minimum cinq (5) jours ouvrables avant la date de la formation ;
  2. Le transfert doit être approuvé préalablement et par écrit par OSE, à sa seule et entière discrétion ;
  3. Le nouveau participant doit être un professionnel licencié en courtage immobilier au Québec, en règle avec l'OACIQ ;
  4. Le transfert s'effectue au plein prix d'achat original, sans aucun rabais, remise, crédit ni ajustement ;
  5. Toute somme complémentaire liée à des frais administratifs peut être exigée par OSE ;
  6. Le nouveau participant assume l'entièreté des conditions d'inscription et de la présente politique.

OSE se réserve le droit de refuser tout transfert, sans justification, et sans que ce refus n'ouvre droit à un remboursement ou crédit.

Annulation par OSE

Dans l'éventualité où OSE devait annuler une formation ou un événement en raison de circonstances exceptionnelles (nombre insuffisant d'inscriptions, force majeure, maladie du formateur, etc.), OSE offrira au participant, à sa seule discrétion, soit (a) un report à une date ultérieure, soit (b) un crédit applicable à une autre formation OSE de valeur équivalente, soit (c) un remboursement du montant payé. Aucune autre indemnité, frais accessoire ou dommage ne pourra être réclamé à OSE.

Renonciation au droit de résiliation unilatérale (article 2125 C.c.Q.)

Le participant reconnaît expressément que la présente convention constitue un contrat de service à durée déterminée avec engagement financier ferme. Le participant renonce expressément, de façon libre, éclairée et irrévocable, à son droit de résiliation unilatérale prévu à l'article 2125 du Code civil du Québec, ainsi qu'à tout droit analogue, et reconnaît que cette renonciation constitue une considération essentielle à l'offre de services par OSE. En conséquence, aucune résiliation unilatérale par le participant n'entraînera de remboursement, de crédit ou d'indemnité sous quelque forme que ce soit.

Responsabilité

La responsabilité totale de OSE, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant effectivement payé par le participant pour la formation ou l'événement concerné. OSE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, punitifs ou pertes de profit.

Loi applicable et juridiction

Les parties conviennent que la présente politique est régie par les lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant de la présente sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district de Laval, Québec.

Acceptation

En procédant au paiement de toute formation, programme ou événement offert par OSE, le participant reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité de la présente politique de remboursement.